Type de document : Directive sur les poursuites

Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

Le ministère de la Procureure générale administre le Programme ontarien de protection des témoins en collaboration avec la Police provinciale de l’Ontario et les services policiers municipaux en Ontario. Le programme représente l’une des initiatives les plus importantes du Ministère dans la lutte contre le crime grave et organisé. Elle joue un rôle important dans l’engagement du Ministère à améliorer le soutien aux victimes de crimes. Le programme vise à aider à protéger les témoins qui ont été (ou pourraient être) exposés à un danger en raison de leur coopération dans l’enquête et la poursuite d’infractions criminelles en Ontario.

La nécessité de protéger les témoins survient fréquemment en situation d’urgence. Dans de telles situations, les services policiers disposent de fonds pour fournir des mesures de sécurité provisoires au témoin en vertu de la Loi sur les services policiers. Les services policiers peuvent demander au programme le remboursement des mesures de protection mises en oeuvre pour le compte d’un témoin.

Si la sécurité d’un témoin suscite une préoccupation immédiate, le témoin doit composer le 911.

La divulgation de renseignements sur la protection des témoins est régie par un privilège prévu par la loi en vertu de la Loi sur les témoins de la Couronne. Le privilège se rapporte uniquement aux programmes de protection des témoins désignés par règlement pris en application de la Loi. La divulgation inappropriée de renseignements confidentiels sur la protection des témoins place des témoins protégés en situation de risque et compromet l’intégrité du programme. Une personne qui divulgue des renseignements confidentiels sur la protection des témoins est coupable d’une infraction provinciale.

Toutes les demandes d’admission au Programme ontarien de protection des témoins doivent être adressées au ministère de la Procureure générale, au Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel.

Critères d’admission

Le Programme ontarien de protection des témoins prévoit un financement de durée limitée pour aider à la protection, les besoins et le déménagement d’un témoin et des membres de sa famille, lorsque cela est dans l’intérêt de l’administration de la justice. Une telle mesure inhabituelle peut être appropriée dans les circonstances suivantes :

  1. la police juge que la vie ou la santé du témoin ou des membres de sa famille est vraiment en danger du fait de la participation du témoin à une poursuite
  2. le témoin est impliqué dans une affaire importante pour l’administration de la justice, p. ex., un meurtre, un vol qualifié, des crimes graves de violence, le crime organisé
  3. le témoin collabore avec la police et a accepté de fournir des témoignages véridiques qui constituent un élément clé de la preuve de la Couronne
  4. la situation du témoin et des membres de sa famille leur permettent de participer librement au programme (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas incarcérés, qu’ils n’agissent plus comme agent secret, etc.) et leur comportement (p. ex. leur capacité et leur volonté de se conformer à la discipline du programme) sont tels qu’ils peuvent bénéficier de mesures de protection sans constituer eux-mêmes un danger pour le public pendant qu’ils participent au programme.

Comme les critères l’indiquent, le programme a pour raison d’être de réagir aux situations les plus graves dans des cas très graves. Il est conçu pour constituer un dernier recours. Lorsque des solutions de rechange sont disponibles, elles devraient être utilisées.

Ce que le programme fournit

Le Programme ontarien de protection des témoins ne fournit aucune aide financière à long terme. Il s’agit d’un programme temporaire de déménagement et d’aide. Le programme n’offre pas non plus de récompenses ou d’avantages en contrepartie d’un témoignage. Selon la situation du témoin et/ou des membres de sa famille, le programme peut fournir des conseils en matière de sécurité ainsi que :

  1. des fonds pour couvrir les coûts de déménagement dans un environnement sécuritaire
  2. des fonds pour défrayer temporairement le loyer, les services publics, les aliments et l’entretien
  3. de l’aide pour obtenir des prestations d’aide sociale sous un nouveau nom et dans un nouvel endroit
  4. des fonds pour couvrir les coûts de mesures de sécurité expressément approuvées
  5. le cas échéant, des fonds pour couvrir les frais médicaux exceptionnels, y compris, s’il y a lieu, les conseils psychologiques
  6. s’il y a lieu, de l’aide pour effectuer des changements de noms et obtenir de nouveaux documents d’identification
  7. le cas échéant, des fonds pour une mise à niveau à durée limitée et expressément approuvée des compétences ou d’une formation liées à l’emploi.

Processus de demande

Les questions concernant l’acceptation d’un témoin dans le programme, la détermination de la nature et de la quantité d’aide fournie et la gestion du témoin sont traitées de façon impartiale et indépendante par une poursuivante chevronnée indépendante locale. La poursuivante affectée à la poursuite ne doit pas participer à cette évaluation et à ce processus, mais elle doit confirmer que le témoin est disposé et capable de témoigner et que son témoignage prévu est un élément clé de la preuve de la Couronne.

La poursuivante ne doit pas discuter des questions de protection des témoins avec le témoin, sauf dans la mesure nécessaire pour le préparer à son témoignage. Le niveau et le type d’aide fournis au témoin ne doivent pas faire partie de la négociation de plaidoyer ou d’autres arrangements.

La poursuivante indépendante principale qui veillera à ce que la poursuivante et les enquêteurs aient fourni à l’agent de protection des témoins toute l’information nécessaire pour remplir une demande d’aide dans le cadre du programme doit passer en revue la demande de protection des témoins. La poursuivante indépendante principale doit certifier, s'il y a lieu, que le recours à la protection des témoins est dans l’intérêt de l’administration de la justice.

La préparation des demandes et le traitement des témoins acceptés dans le Programme ontarien de protection des témoins, y compris la mise en oeuvre de mesures de protection, relèvent des agents de protection des témoins provinciaux et municipaux spécialisés qui sont indépendants de l’enquêteur chargé de l’infraction sous-jacente. Les avocats du Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel ayant une expertise en matière de protection des témoins sont chargés d’examiner les demandes de protection des témoins indépendamment de l’équipe des poursuites. L’approbation du sous-procureur général est requise pour adhérer au programme.

L’agent qui mène une enquête auprès d’un témoin qui a besoin de protection renverra les problèmes de sécurité du témoin à un agent de protection des témoins désigné au sein de son service de police. L’agent de protection des témoins procédera à une évaluation indépendante des besoins en matière de sécurité du témoin.

Acceptation dans le programme

Un témoin qui a été accepté dans le cadre du programme doit signer une lettre de confirmation standard (décrivant la nature générale de l’aide financière et d’autres formes d’aide approuvées pour le témoin) avant que des fonds (fonds d’aide à la protection provisoire exclus) soient versés par le service de police. La poursuivante sera informée par lettre de l’avocat du Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel que le témoin a été accepté dans le programme et une copie de la lettre de confirmation sera rendue disponible advenant qu’elle représente une pièce nécessaire.