Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

La confiscation de biens est une mesure importante qui aide à décourager la perpétration d’infractions criminelles. Il est crucial d’éliminer la motivation de profit à l’origine des infractions criminelles au moyen de l’identification, de la restriction, de la saisie et de la confiscation des produits de la criminalité. Il est tout aussi important que la propriété utilisée pour commettre des infractions criminelles soit retirée des organisations criminelles et des contrevenants individuels.

à l’occasion, les services de police, durant une enquête, saisissent de la propriété qui a été utilisée pour commettre une infraction ou dont on a fait l’acquisition en utilisant des produits de la criminalité. Cette propriété peut être déposée en tant qu’élément de preuve durant un procès. Le Code criminel autorise le retour de ce bien à son propriétaire ou à la victime. Il autorise également la confiscation de produits de la criminalité et la confiscation de propriété utilisée pour perpétrer des infractions criminelles (bien infractionnel).

Le Code criminel accorde la préférence au dédommagement des victimes de criminalité plutôt qu’à la confiscation. Lorsqu’elles cherchent à établir si une demande de confiscation devrait être présentée, les poursuivantes doivent établir si la restitution aux victimes identifiées s’impose, eu égard aux circonstances de l’infraction.

Pourparlers de règlement et détermination des peines

Il faut retourner la propriété saisie à son propriétaire ou à la victime ou la confisquer à la conclusion de l’affaire criminelle. La poursuivante doit veiller à l’obtention d’une ordonnance de disposition de la propriété. L’ordonnance doit prévoir la confiscation de la propriété, sa restitution à son propriétaire ou sa remise à la victime, selon le cas. Si une ordonnance de confiscation ou de retour n’est pas émise à l’issue de la procédure, la poursuivante doit présenter une demande de disposition de la propriété.

Les poursuivantes doivent s’assurer qu’un avis est communiqué à toutes les parties qui semblent avoir un intérêt valable à l’égard de tout produit de criminalité dont la poursuivante a l’intention de demander la confiscation.

D’autres organismes gouvernementaux pourraient vouloir ouvrir une procédure juridique pour déterminer les droits légitimes à l’égard de la propriété. Les poursuivantes doivent être conscientes de ne pas lier ces intérêts durant les pourparlers de règlement ayant trait à la propriété.

Produits de la criminalité

Une poursuivante peut déposer une demande de confiscation de produits de la criminalité lorsqu’on parvient à démontrer que lesdits produits de la criminalité proviennent de la perpétration d’une infraction qui a conduit à une condamnation ou à l’absolution de l’accusé, ou que la propriété est néanmoins un produit résultant de la perpétration d’une autre infraction.

Les produits de la criminalité sont définis comme suit :

  • bien, bénéfice ou avantage
  • qui est obtenu ou qui provient, au Canada ou à l’extérieur du Canada, directement ou indirectement, de la perpétration
  • d’une infraction punissable sur acte d’accusation ou d’un acte qui, au Canada, aurait été punissable sur acte d’accusation.

Si la propriété ne peut être confisquée, par exemple, parce qu’elle a été dépensée ou cachée, le tribunal peut imposer une amende au lieu de la confiscation. Le montant de l’amende est tenu de correspondre à la valeur de la propriété. Dans ces circonstances, le tribunal est obligé d’imposer une peine d’emprisonnement consécutive par défaut pour omission de payer l’amende au lieu de la confiscation.

Bien infractionnel

Lorsque la poursuite s’est faite par voie de mise en accusation, une poursuivante a le droit de présenter une demande de confiscation du bien infractionnel lorsqu’elle réussit à démontrer que le bien a été utilisé ou qu’on avait l’intention de l’utiliser dans la perpétration d’une infraction à l’origine de la condamnation de l’accusé ou dans le cadre d’une quelconque autre infraction.

Le terme « bien infractionnel » est défini comme suit :

  • bien situé au Canada ou à l’extérieur du Canada
  • qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration d’un acte criminel, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin.