Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 3 octobre 2018

En vertu du Code criminel, certaines poursuites pénales peuvent être intentées ou certaines procédures pénales peuvent être entamées seulement avec le consentement du procureur général. Le procureur général accorde aux poursuivantes et à leurs mandataires de vastes pouvoirs discrétionnaires en matière de poursuites pénales, sauf dans les circonstances particulières dans lesquelles la loi exige le consentement personnel du procureur général.

Selon le Code criminel, la définition du procureur général englobe son substitut légitime. Le procureur général et ses délégués exercent leur pouvoir discrétionnaire de manière juste et consciencieuse, sans se laisser influencer par des facteurs, des préjugés ou des motifs partisans. Chacun des dossiers est évalué de façon objective et impartiale. L’intérêt public à l’égard de l’application efficace des lois criminelles constitue le facteur primordial à prendre en compte pour décider de consentir ou de refuser de consentir.

Consentement du procureur général

Le consentement du procureur général n’a pas été délégué et est requis dans les circonstances suivantes :

  • amorcer le processus de demande de déclaration de délinquant dangereux ou délinquant à contrôler
  • procéder par mise en accusation directe
  • intenter une poursuite contre des personnes qui préconisent le génocide
  • intenter une poursuite contre des personnes qui fomentent volontairement de la haine
  • saisir des documents de propagande haineuse
  • fournir un engagement applicable à des produits présumés de la criminalité, d’une valeur supérieure à deux million de dollars
  • la négociation un accord de réparation avec une organisation à qui une infraction est imputée
  • désigner des agents d’écoute électronique pour obtenir des autorisations d’écoute électronique
  • prolonger les périodes d’avis d’écoute électronique
  • intenter de nouveau une poursuite lorsque le tribunal n’a plus compétence pour être saisi de celle-ci
  • passer outre le choix d’un accusé et ordonner un procès devant jury.

Pouvoir de délégation

Le procureur général a le pouvoir de déléguer son pouvoir et, dans certains cas, a délégué le consentement et le pouvoir au sous-procureur général adjoint, aux directeurs, aux procureurs de la Couronne ou aux poursuivantes de la Division du droit criminel.

Dans tous les cas où le procureur général a délégué le consentement et le pouvoir, les décisions sont prises de la même façon et sur la même base que celle de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général. Une fois que le procureur général a délégué le pouvoir, le délégataire doit exercer le pouvoir personnellement et ne doit pas effectuer une autre délégation.

Lorsque le consentement du procureur général ou de son délégué est requis, la poursuivante doit se conformer aux procédures et au processus prescrits par les directives pertinentes (notamment les directives intitulées Mise en accusation directe, Propagande haineuse et infractions motivées par la haine et Les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler).

Lorsque le consentement du procureur général ou de son délégué est reçu pour intenter une poursuite, la poursuivante doit en aviser le sous-procureur général adjoint -Droit criminel pour obtenir l’autorisation préalable avant de retirer ou de suspendre la poursuite.

Liste des délégations du procureur général

Par les présentes, les délégations ci-après remplacent toutes les délégations antérieures ayant trait aux dispositions législatives précises mentionnées. Ces délégations continueront de s’appliquer, même si ces dispositions sont modifiées ou renumérotées.

Par les présentes, je délègue mes pouvoirs :

Dispositions du Code criminel :

(Description/Délégation)

par. 7(4.3) : Procédures comportant des infractions énumérées au paragraphe 7(4.1) (p. ex., infractions de tourisme sexuel)
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
art. 83.24; 83.12 : Commettre une infraction de terrorisme ou une infraction à des biens appartenant à un groupe terroriste
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 83.28(3) : Demande de collecte de renseignements relatifs à une infraction de terrorisme
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 83.3(1) : Dépôt d’une dénonciation comportant un engagement assorti de conditions relatives au terrorisme
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 136(3) : Intenter des poursuites pour production de témoignages contradictoires
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 164(7); 164.1(8) : Procédures consécutives à la saisie, à la confiscation ou à la destruction ordonnée par le tribunal de matériel obscène, de bandes dessinées, de pornographie juvénile ou d’enregistrements voyeuristes
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 172(4) : Intenter des poursuites pour corruption d’enfants
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 174(3) : Intenter des poursuites pour nudité dans un endroit public
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 283(2) : Poursuite pour enlèvement d’enfants, qu’il y ait ou non une ordonnance de garde
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel et, seulement en situation d’urgence, aux directeurs des services des procureurs de la Couronne et au directeur du BAC-Droit criminel.
par. 342(2) : Intenter une poursuite pour les infractions relatives aux cartes de crédit en Ontario lorsque l’infraction se produit à l’extérieur de l’Ontario
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 347(7) : Poursuite pour l’imposition d’un taux d’intérêt criminel
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 385(2) : Poursuite pour dissimulation frauduleuse de titres
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 402.2(4) : Intenter une poursuite pour repérer le vol ou le trafic de renseignements d’identité lorsque l’infraction se produit à l’extérieur de l’Ontario
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 422(3) : Poursuite pour violation criminelle de contrat
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 462.32(4.1) : Permettre à un agent de la paix qui a saisi des biens par le biais d’un mandat de retourner le bien au propriétaire légitime.
Directeur de l’administration des biens – Recours criminel, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 462.32(6); 462.33(7) : Fournir des engagements pour les mandats de perquisition et les ordonnances de blocage (c.-à-d. saisir ou bloquer les biens considérés comme des produits de la criminalité et assujettis à la confiscation)
Lorsque l’engagement est inférieur à 2 millions de dollars : Directeur de l’administration des biens – Recours criminel, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
Lorsque l’engagement est supérieur à 2 millions de dollars : Aucune délégation – consentement personnel du procureur général ou du sous-procureur général requis.
par. 462.331(1) : Permettre à une personne autre que le procureur général de demander à un juge la nomination d’un administrateur des biens saisis
Directeur de l’administration des biens – Recours criminel, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 462.34(2)a) : En ce qui concerne les biens saisis ou bloqués, à la demande du PG ou de toute autre personne avec le consentement écrit du PG, il faut abréger le délai d’avis d’un examen.
Directeur du BAC – Droit criminel, sous-directeur du BAC – Droit criminel, directeur de l’administration des biens, BAC – Droit criminel, Sous-procureur général adjoint – Droit criminel
par. 462.42(6) : Restitution de biens par ordonnance judiciaire déclarant des intérêts non assujettis à la confiscation
Directeur du BAC – Droit criminel, directeur de l’administration des biens – Recours criminel et Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 462.48(2) : Déclaration sous serment en vertu du paragraphe 462.48(1.1) (divulgation de renseignements sur l’impôt sur le revenu)
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 473(1) : Si l’accusé et le procureur général consentent, un procès pour une infraction à l’art. 469 peut être jugé seulement par un juge de la cour supérieure.
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 473(2) : Retrait du consentement prévu par le paragraphe 473(1) à un procès par un juge de la cour supérieure seul lorsqu’un accusé est accusé d’une infraction à l’article 469
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 478(3)b) : Transfert des accusations dans une autre province pour un plaidoyer de culpabilité
Procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 479b) : Transfert d’un plaidoyer de culpabilité à une infraction non mentionnée à l’art. 469 dans une autre juridiction de l’Ontario
Procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
art. 490.02902 : Ordonnance rendue en vertu de la LERDS pour un accusé déclaré coupable à l’étranger
Sous-directeur des délinquants à risque élevé du BAC-Droit criminel), directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 579(1) : Suspension des procédures (c.-à-d. sursis de la Couronne)
Tous les avocats de la Couronne, procureurs de la Couronne, procureurs de la Couronne adjoints, directeurs des services des procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
Lorsqu’une infraction a entraîné la mort, l’avocat de la Couronne doit obtenir l’approbation du procureur de la Couronne, du directeur ou du sous-directeur, selon le cas.
par. 579(2) : Reprise des procédures dans l’année suivant le sursis en vertu du par. 579(1) (c.-à-d. sursis de la Couronne)
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
Tous les avocats de la Couronne seulement si la raison est le défaut d’un accusé de se conformer à des mesures de déjudiciarisation, à d’autres mesures ou à la justice réparatrice.
art. 672.81(1.1) : Prolongation des périodes d’examen pour les examens obligatoires de la décision du comité d’examen (de 12 à 24 mois)
Tous les avocats de la Couronne, procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, directeurs des services des procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
art. 672.81(1.31) : Prorogation des périodes de révision pour les révisions de décisions obligatoires de la commission d’examen dans les cas d’accusés à haut risque
Tous les avocats de la Couronne, procureurs de la Couronne, procureurs de la Couronne adjoints, directeurs des services des procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 672.86(1)b) : Transfèrement interprovincial de l’accusé détenu sous garde ou qui doit se présenter dans un hôpital en conformité avec une décision rendue par un tribunal ou une commission d’examen
Sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 672.86(2) : L’agent autorisé doit signer un mandat de transfèrement interprovincial d’un accusé détenu sous garde
Sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 672.86(2.1)b) : Transfèrement interprovincial d’un accusé en liberté
Sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 725(1)b); 725(1)b.1) : Avec le consentement du procureur général et du délinquant, le juge chargé de la détermination de la peine peut tenir compte d’autres accusations en instance.
Tous les avocats de la Couronne, procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, directeurs des services des procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 733(1.1)a) : Transfert interprovincial des ordonnances de probation
Procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 733.1(2) : Intenter une poursuite en Ontario pour manquement à la probation qui a eu lieu dans une autre province
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 742.5(1.1)a) : Transfert d’une ordonnance de sursis dans une autre province
Procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 742.6(3.2)a) : Intenter une poursuite en Ontario pour violation d’une peine avec sursis qui a eu lieu dans une autre province
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 753.3(2) : Intenter une poursuite en Ontario pour manquement à une ordon-nance de surveillance de longue durée qui a eu lieu dans une autre province
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 803(3) : Intenter une poursuite pour avoir omis de comparaître quand le procès original a eu lieu en l’absence de l’accusé
Directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 810.01(1) : Contracter un engagement lorsqu’il y a crainte d’infraction d’une organisation criminelle ou d’une organisation terroriste
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 810.2(1) : Contracter un engagement en vertu de l’article 810.2 lorsqu’il y a crainte que des sévices graves à la personne soient commis
Sous-directeur, Délinquants à risque élevé, BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
al. 810.22(2)a) Transfert d’une ordonnance à une autre province en vertu des art. 83.3 et 810 à 810.2
Sous-directeur, Délinquants à risque élevé, BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.

Dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

(Description/Délégation)

par. 14(3) : Poursuite au-delà de la prescription interdite sans le consentement de l’accusé et du procureur général
Procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeurs des services des procureurs de la Couronne, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 57(1) : Transfert de la peine de l’adolescent à une autre division territoriale
Tous les avocats de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, sous-directeurs de BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 57(3) : Transfert de la peine imposée à un adolescent à une province dans laquelle l’adolescent est considéré comme un adulte
Tous les avocats de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
art. 133 : Transfert de compétence dans une autre province en vue d’un plaidoyer
Procureurs de la Couronne, sous-procureurs de la Couronne, sous-directeurs du BAC-Droit criminel, directeur du BAC-Droit criminel et sous-procureur général adjoint – Droit criminel.

Questions diverses (lois connexes)

(Description/Délégation)

par. 102.1(2) de la Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation : exhumation d’un corps ordonné par le procureur général, le solliciteur général ou un délégué
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
art. 7 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada (L.R.C. 1985, ch. V-2) et art. 3 du Règlement sur les forces étrangères présentes au Canada (C.R.C., ch. 1598) : Transfert de la compétence pour poursuivre des infractions commises par des militaires étrangers pendant qu’ils sont sur le sol canadien
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.
par. 79(4) de la Loi sur les services policiers : poursuite pour intimidation de plaignants, entrave au directeur indépendant de l’examen de la police ou fourniture de faux renseignements
Sous-procureur général adjoint – Droit criminel.