Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

Les pays cherchent souvent à obtenir l’aide d’autres pays pour recueillir des éléments de preuve qui se trouvent dans des pays étrangers en vue de les utiliser dans le cadre d’enquêtes criminelles et de poursuites nationales. Cette aide est offerte au moyen de processus formels et informels de partage de l’information.

Les processus informels de partage de l’information font généralement appel aux services policiers de différents pays qui collaborent pour enquêter sur des infractions commises dans l’un ou l’autre pays. La coopération informelle entre services policiers peut avoir lieu lorsque l’assistance demandée ne nécessite pas un processus judiciaire formel dans la juridiction étrangère. Cette aide peut comprendre, par exemple, l’entretien de témoins coopératifs, la surveillance, la collecte de renseignements publics et la réalisation d’enquêtes conjointes coordonnées sur les infractions transfrontalières. La collaboration informelle entre services policiers est assurée par ceux-ci à leur discrétion.

Le terme « entraide juridique » désigne le processus juridique formel par lequel des pays collaborent dans une enquête et une poursuite en matière d’infractions criminelles. L’entraide juridique ne remplace pas les moyens existants de coopération informelle. La coopération informelle entre services policiers demeure un mécanisme important pour l’aide internationale, même lorsque l’entraide juridique est légalement disponible.

Lorsqu’un mandat de perquisition, une assignation, une ordonnance de production ou un mécanisme juridique semblable est nécessaire pour obtenir une preuve dans une juridiction étrangère, une demande d’entraide juridique peut être présentée. Les demandes d’entraide juridique comportent habituellement des communications entre états confidentielles régies par des traités et des protocoles. S’il n’y a pas de traité, il demeure possible d’obtenir de l’aide en vertu d’une entente conclue entre le Canada et le pays étranger.

L’entraide juridique peut comprendre :

  • recueillir des preuves, y compris des documents et des dossiers
  • contraindre des témoins à faire des déclarations ou des témoignages
  • échanger des renseignements et des objets, comme des pièces
  • repérer et identifier des personnes
  • transférer des personnes détenues
  • exécuter des demandes de perquisition et de saisie
  • signifier des documents
  • appliquer des amendes et des ordonnances de confiscation.

Recherche de renseignements/de preuves dans un pays étranger

En Ontario, les demandes d’entraide juridique visant à obtenir de l’information dans un pays étranger relativement à des enquêtes criminelles (certaines étant provinciales) sont faites par le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel du ministère de la Justice du Canada, avec l’aide du corps de police et/ou de la poursuivante attitrée. La décision définitive de la question de savoir si une entraide juridique sera demandée au pays étranger appartient au ministère de la Justice du Canada.

Les poursuivantes qui demandent de l’entraide juridique devraient communiquer avec le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel dès que possible dans le cadre du processus criminel, car les demandes d’entraide juridique comportent des retards inhérents et peuvent prendre du temps. Comme il est indiqué précédemment, les moyens informels de coopération peuvent se révéler plus efficaces et appropriés dans certains cas.

Répondre aux demandes d’aide d’un pays étranger

Les demandes d’entraide juridique présentées par des pays étrangers pour obtenir de l’information et des preuves au Canada sont examinées par le ministère de la Justice du Canada et, si elles sont approuvées, elles sont acheminées à la province ou au territoire concerné aux fins d’exécution. En Ontario, le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel est chargé de traiter ces demandes avec l’aide de l’organisme local d’application de la loi.

Si une poursuivante est contactée directement par un état étranger sollicitant de l’aide, elle doit communiquer immédiatement avec le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel. Celui-ci indiquera si l’aide demandée peut être fournie au moyen de processus informels de partage de l’information ou si une demande officielle d’entraide juridique doit être présentée. Si une demande officielle d’entraide juridique est requise, le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel renverra la demande au ministère de la Justice.