Directives sur les poursuites

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) régit les poursuites intentées contre les adolescents de 12 à 17 ans qui auraient commis des infractions criminelles. Le système de justice pénale pour les adolescents vise à protéger le public de la façon suivante :

  1. obliger les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité
  2. favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ayant commis des infractions
  3. contribuer à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes de leur comportement délinquant.

En outre, les principes de la LSJPA exigent que le système de justice pénale pour les adolescents soit distinct de celui des adultes et qu’il reconnaisse une présomption de culpabilité morale réduite ou de culpabilité des jeunes.

Les poursuivantes doivent s’assurer que toutes les décisions prises à chaque étape du système de justice pour les adolescents, de la déjudiciarisation à la détermination de la peine, soient conformes à ces principes et aux autres principes énoncés dans la LSJPA, ainsi qu’aux exigences de la LSJPA.

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