Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

Les particuliers qui conduisent avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue posent un risque inacceptable de préjudice envers eux-mêmes et le public. Le Code criminel et le Code de la route prévoient des sanctions pénales et des mesures administratives, dont le Programme d’utilisation d’antidémarreurs, pour lutter contre de telles infractions. La protection du public constitue la principale préoccupation à chaque étape des poursuites relatives aux infractions de conduite avec facultés affaiblies.

La liste suivante décrit certains facteurs aggravants d’une infraction de conduite avec facultés affaiblies. La poursuivante devrait examiner ces facteurs avant de prendre des décisions importantes à chaque étape de la poursuite :

  1. la mort, les blessures graves ou un dommage matériel considérable
  2. un accident de la route
  3. une conduite automobile qui pose un risque élevé à d’autres automobilistes, piétons ou agents de police, comme la vitesse excessive, les courses ou la fuite en vue d’échapper à la police
  4. si l’infraction a trait à un manquement à une ordonnance du tribunal et contrecarre l’administration de la justice, comme la conduite en période d’interdiction ou le refus de fournir un échantillon d’haleine
  5. la présence de personnes vulnérables, comme les enfants
  6. un casier judiciaire ou dossier ayant trait au Code de la route en ce qui touche des infractions du même ordre ou une infraction pour avoir omis de se conformer aux termes d’une ordonnance
  7. un taux élevé d’alcoolémie.

Filtrage des accusations

Programme d’utilisation d’antidémarreurs

Le Code criminel autorise le contrevenant à conduire pendant une partie de l’interdiction de conduire obligatoire, à certaines conditions, notamment l’installation d’un antidémarreur dans son véhicule. L’antidémarreur est un dispositif installé dans l’automobile qui détecte le taux d’alcool dans l’air expiré et empêche le démarrage du véhicule s’il détecte un certain taux d’alcoolémie. Le Programme d’utilisation d’antidémarreurs est mis en oeuvre par le ministère des Transports.

Si la poursuivante a l’intention de chercher à obtenir une période prolongée d’interdiction absolue de conduire, ou une ordonnance afin d’interdire au délinquant de conduire avec ou sans antidémarreur, elle doit faire part de cette position au contrevenant avant l’inscription du plaidoyer. Pour en venir à cette décision, elle devrait examiner les circonstances de l’infraction et du délinquant, de même que toute déclaration antérieure de culpabilité au titre du Code de la route ou du Code criminel, y compris celles de plus de 10 ans.

Les délinquants déclarés coupables d’une infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, ou par un amalgame de drogue et d’alcool, ne sont pas admissibles au Programme.

Pourparlers de règlement et détermination de la peine

à moins de circonstances exceptionnelles et seulement après avoir obtenu au préalable le consentement du procureur de la Couronne ou de la personne désignée, la poursuivante ne doit :

  1. ni retirer une infraction au Code criminel relative à la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies en échange d’un plaidoyer de culpabilité concernant une infraction au Code de la route ou au Code criminel qui n’est pas liée aux facultés affaiblies du chauffeur
  2. ni retirer des accusations relatives à un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg pour la seule raison que les résultats de l’ivressomètre sont faibles
  3. ni retirer une accusation de délit de fuite ou de conduite en période d’interdiction en échange d’un plaidoyer de culpabilité à la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80 mg, ou vice-versa.

Avis d’intention de demander une peine plus sévère

Un avis d’intention de demander une peine plus sévère sera présenté à l’accusé, dans les cas où la poursuivante demande une fourchette élargie de peines en raison des antécédents judiciaires de l’accusé.

à moins de circonstances exceptionnelles, dans les cas où l’accusé a déjà été condamné pour une infraction de conduite en état d’ébriété au cours des cinq années précédant la date de l’infraction actuelle, la poursuivante doit déposer l’avis d’intention de demander une peine plus sévère. S’il y a des circonstances exceptionnelles, où la condamnation précédente remonte à cinq ans ou moins et que la poursuivante est convaincue que l’accusé ne constitue pas à l’avenir une menace à la sécurité publique, la poursuivante peut considérer que l’intérêt public est sauvegardé sans qu’il ne soit nécessaire de demander une peine plus sévère. En de telles circonstances, la poursuivante doit obtenir le consentement préalable du procureur de la Couronne ou de la personne désignée afin de ne pas demander une peine plus sévère. La poursuivante doit toujours signaler au tribunal l’existence et la portée complète des antécédents judiciaires de l’accusé.

Une fois écoulée la période de cinq ans, la poursuivante peut exercer son pouvoir discrétionnaire pour déposer l’avis. En tout état de cause, la poursuivante doit toujours signaler au tribunal l’existence et la portée complète des antécédents judiciaires de l’accusé.

Victimes

Lorsque l’infraction de conduite avec facultés affaiblies a causé des blessures graves ou des décès, les procureurs devraient veiller à ce que l’on s’efforce d’informer la victime du Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) ou des services de soutien similaires aux victimes. Pour en savoir davantage, consultez la directive intitulée Victimes.