Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 4 octobre 2021

L’identification des délinquants violents qui présentent un grave risque continu pour la société est un élément essentiel des mesures de protection du public. En Ontario, l’une des façons dont se fait cette identification est par la participation au Système national de repérage. Le Système national de repérage est une initiative à l’échelle du Canada qui consiste à recueillir et à diffuser de l’information aux services des poursuites criminelles au sujet des délinquants violents qui ont été identifiés et repérés comme présentant un risque élevé qu’ils récidivent en commettant des actes de violence. Les services de police et services de poursuites criminelles ont accès à cette information. On trouve, dans chaque province, un coordonnateur provincial du Système national de repérage (SNR).

Le devoir de la poursuivante

Lorsqu’un délinquant satisfait à l’un ou à plusieurs des critères suivants, la poursuivante, avec l’approbation du procureur de la Couronne ou de la personne désignée, doit demander au coordonnateur provincial du SNR d’inclure le délinquant au système :

  1. lorsqu’un délinquant a déjà été désigné délinquant dangereux ou délinquant à contrôler, ou
  2. lorsqu’un examen des renseignements disponibles révèle que si le délinquant se livre à d’autres sévices graves à une personne ou commet une infraction sexuelle, il y a une forte possibilité qu’il sera déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler (voir la Directive sur Les délinquants dangereux et les délinquants à contrôler).

Lorsqu’il a affaire à un délinquant qui figure dans le Système national de repérage, la poursuivante doit demander à obtenir le dossier du délinquant du coordonnateur du SNR. Une fois le procès terminé, la poursuivante doit signaler au coordonnateur le résultat de la poursuite et lui transmettre tous les nouveaux documents pertinents de la poursuite.