Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

Un jury doit être indépendant, impartial et compétent. L’impartialité exige l’exclusion des personnes qui peuvent avoir un intérêt personnel ou un lien avec la cause. Elle exige également l’exclusion des personnes qui ne sont pas en mesure de mettre de côté les préjugés et les opinions provisoires ayant trait à la cause. L’impartialité est renforcée par un processus de sélection aléatoire des personnes admissibles à la fonction de juré qui font partie de la population générale. La compétence est déterminée par les critères d'admissibilité énoncés dans la Loi sur les jurés et le Code criminel.

La fonction de juré est à la fois une obligation civique et une occasion importante de contribuer à la collectivité. Le juré veille aussi à ce que les décisions du tribunal soient fondées sur les valeurs de la collectivité. Le processus par lequel les citoyens admissibles sont choisis au hasard pour la fonction de juré est régi par la loi et est décrit dans le site Web du MPG. Le processus de sélection aléatoire favorise la confiance du public dans le verdict du jury et dans l'administration de la justice pénale. Il devrait aussi, dans la mesure du possible, protéger les intérêts légitimes de la vie privée des jurés éventuels.

Il importe de protéger l’impartialité et de maintenir l’apparence d’impartialité du jury au cours d’un procès. La poursuivante doit chercher à obtenir un jury impartial, et non un jury favorable à sa position. La poursuivante ne doit pas communiquer directement ou indirectement avec un membre du jury, sauf dans la mesure où la loi le permet.

Vérification des antécédents des jurés

Le bassin de personnes admissibles à partir duquel un jury peut être sélectionné au tribunal est appelé le tableau des jurés. La poursuivante ne doit pas demander de vérifications de casiers judiciaires ou d'autres vérifications des antécédents des membres du tableau des jurés. Si la poursuivante détermine que des vérifications des casiers judiciaires ou d’autres vérifications des antécédents sont nécessaires, l’approbation écrite expresse du procureur de la Couronne et du directeur est requise. Lorsque des vérifications de casiers judiciaires ou d'autres vérifications des antécédents sont effectuées, la poursuivante doit communiquer les résultats à l'avocat de la défense et le directeur doit en informer le du sous-procureur général adjoint – Droit criminel.

La poursuivante ne doit pas présenter de demandes informelles (par exemple, demander l’avis du personnel du bureau ou de la police) sur les antécédents d’un juré éventuel sans autorisation judiciaire.

Lorsque la poursuivante obtient l’autorisation judiciaire de mener une enquête informelle sur les antécédents d’un juré éventuel, la poursuivante doit consigner le nom de chaque personne qui a vu la liste du tableau des jurés et doit divulguer ces noms à la défense. La poursuivante devrait informer chaque personne qui est montrée le tableau des jurés que la seule raison pour laquelle la personne consulte la liste est l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable. La poursuivante devrait aussi dire à chaque personne que ses commentaires doivent être consignés par écrit dans le tableau des jurés et que leurs commentaires seront communiqués à la défense.

Contestation de la liste ou du tableau des jurés

La Loi sur les jurés exige qu’une liste de jurés soit dressée chaque année pour chaque district judiciaire en Ontario. Une fois que la liste des jurés est créée pour le district judiciaire et certifiée comme étant exacte et complète, le Bureau provincial de la sélection des jurés de l’Ontario utilise un programme informatique pour sélectionner au hasard la liste des jurés.

La liste ou le tableau des jurés peut être contesté avant la sélection des jurés parce que le tableau ou la liste n’est pas représentatif, notamment en raison de la partialité, de la fraude ou de l’inconduite intentionnelle, ou parce qu’il a été préparé à l’aide de procédures inappropriées.

Si l’accusé conteste la justesse ou la représentativité de la liste ou du tableau des jurés, la poursuivante doit en informer le procureur de la Couronne et le directeur. Le directeur doit alors aviser le sous-procureur général adjoint – Droit criminel.

En ce qui concerne la demande, la poursuivante devrait veiller à ce que la preuve de la contestation soit soumise au tribunal. Cela nécessitera de la coordination et la consultation de la Division des services judiciaires avant de donner suite à la demande.

La poursuivante ne doit pas contester la justesse ou la représentativité de la liste ou du tableau des jurés sans avoir obtenu l’approbation préalable du procureur de la Couronne et du directeur.

Protection des listes du tableau des jurés

Les listes du tableau des jurés contiennent des renseignements confidentiels sur les jurés éventuels et doivent être conservées en toute sécurité en tout temps. Au cours du procès, la poursuivante doit s'assurer que la liste n'est pas publique. Après le procès, la poursuivante doit veiller à ce que la confidentialité de la liste soit maintenue.

La liste du tableau des jurés ne doit pas être détruite. La liste doit être placée dans une enveloppe scellée et doit être entreposée avec le contenu du mémoire de la Couronne. La liste du tableau des jurés doit être conservée en toute sécurité pendant une période d’un an après son utilisation.